Qu’est-ce que le PAT ?
Le Pass Accession Toulousain (PAT) est une aide municipale de la Mairie de Toulouse, qui vise à faciliter l’accession à la propriété des primo-accédants sur la commune de Toulouse.
Concrètement : il s’agit d’un prêt à taux zéro, sans frais d’intérêts et sans frais de dossier chez la collectivité, destiné à compléter un financement bancaire classique.
Le dispositif a été mis en place pour remplacer l’ancienne aide « Premier logement ». Sa vocation : aider les ménages toulousains à devenir propriétaires, tout en favorisant la mixité sociale et l’implantation de premiers logements dans certains quartiers.
Montants & modalités
- Pour un logement ancien (plus de 5 ans d’ancienneté) situé sur l’ensemble du territoire communal de Toulouse : montant du PAT = 6 000 €.
- Pour un logement neuf, mais sous condition de localisation : il doit être situé dans un des quartiers prioritaires inscrits au Contrat de Ville ; montant du PAT = 10 000 €.
- Le remboursement de ce prêt est fixé par choix à 10, 12 ou 15 ans, par mensualités constantes, sans intérêts.
- Le prêt est « en complément » d’un prêt bancaire classique (et peut se cumuler avec par exemple le Prêt à Taux Zéro (PTZ) de l’État).
Pour en savoir plus, consultez aussi le site de Toulouse Métropole.
Conditions d’éligibilité
Voici les principales conditions pour bénéficier du PAT :
- Résider dans la commune de Toulouse au jour de la demande.
- Être primo-accédant : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale récemment (souvent 2 ans) sauf exception (personne en situation de handicap, séparée/divorcée).
- Le logement doit devenir votre résidence principale pendant toute la durée du prêt. Si ce n’est pas le cas, le prêt peut être appelé au remboursement immédiat.
- Le taux d’endettement global (prêt principal + PAT + assurance) ne doit pas dépasser 33 % ou 35 % selon les sources.
- Respecter des plafonds de ressources – le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain montant, variable selon la composition du foyer (cf plafonds de ressources en vigueur article D.31-10-3-1 du Code de la construction et de l’habitation).
- Pour un logement neuf (dans les quartiers prioritaires) et ancien (tout le territoire communal) : le bien doit remplir certaines conditions d’ancienneté ou de localisation.
Zones géographiques d’application
Pour l’achat d’un logement neuf et bénéficier du montant de 10 000 €, la localisation doit se trouver dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de Toulouse. Quelques quartiers concernés : Grand Mirail, Reynerie, Bellefontaine, Empalot, Bréguet-Le Crivain, etc.
Pour l’ancien, pas de restriction particulière de quartier autre que l’ancienneté > 5 ans.
Pourquoi ce dispositif ?
- Il permet de réduire le coût d’accès à la propriété pour des ménages modestes ou moyens dans une ville où les prix immobiliers sont relativement élevés.
- Il encourage l’implantation résidentielle dans des quartiers parfois en cours de rénovation ou de renouvellement urbain, favorisant ainsi la mixité sociale.
- Il agit en complément des dispositifs nationaux (PTZ, PAS, etc.), renforçant l’attractivité de l’investissement résidentiel.
Démarches
- Télécharger le dossier de demande depuis le site de la mairie ou de la métropole.
- Constituer les pièces justificatives : pièce d’identité, avis d’imposition, compromis ou réservation de vente, offre de prêt bancaire, attestation d’endettement, etc.
- Déposer le dossier en rendez-vous à la Direction des Solidarités et de la Cohésion Sociale – Domaine Logement, 1 rue Delpech 31000 Toulouse.
- Attendre l’instruction et la décision. En cas d’accord, le prêt est versé et le remboursement commencera après un délai éventuellement fixé (ex : 6 mois).
Pour en savoir plus, consultez le site de Toulouse Métropole.
À noter / Points de vigilance
- Le bien acheté doit rester la résidence principale pendant toute la durée du prêt. En cas de non-occupation, l’aide peut être reprise.
- Le PAT est un prêt complémentaire, donc il faut déjà obtenir un financement principal via une banque. Il ne remplace pas le prêt principal.
- Les plafonds de ressources et les conditions peuvent évoluer (par exemple, la mairie a annoncé une hausse des plafonds en 2025).
- Pour l’achat dans le neuf, vérifiez que le logement est bien dans un quartier éligible (quartier prioritaire) et répond aux critères (VEFA, durée, etc.).
- Le taux d’endettement inclut le montant du PAT et de l’assurance, ce qui peut impacter la capacité d’emprunt globale.
En résumé
Le Pass Accession Toulousain est un dispositif municipal d’aide à l’accession à la propriété pour les habitants de Toulouse : un prêt sans intérêt, de 6 000 € ou 10 000 €, remboursable sur 10 à 15 ans, qui vient en complément d’un prêt bancaire et permet de rendre l’achat d’un logement plus accessible, sous conditions de ressources, d’endettement et de localisation. Il illustre la volonté de la collectivité de soutenir l’accession sociale et la mixité urbaine.
Plafonds de ressources du PAT
Les revenus du ménage doivent rester dans la limite des plafonds de ressources fixés par décret, ces plafonds étant mis à jour chaque année au 1er janvier selon l’article D.31-10-3-1 du Code de la construction et de l’habitation.
NOMBRE DE PERSONNES | ZONE A | ZONE B1 | ZONE B2 | ZONE C |
|---|---|---|---|---|
1 | 49 000 € | 34 500 € | 31 500 € | 28 500 € |
2 | 73 500 € | 51 750 € | 47 250 € | 42 750 € |
3 | 88 200 € | 62 100 € | 56 700 € | 51 300 € |
4 | 102 900 € | 72 450 € | 66 150 € | 59 850 € |
5 | 117 600 € | 82 800 € | 75 600 € | 68 400 € |
6 | 132 300 € | 93 150 € | 85 050 € | 76 950 € |
7 | 147 000 € | 103 500 € | 94 500 € | 85 500 € |
8 et plus | 161 700 € | 113 850 € | 103 950 € | 94 050 € |
Pour connaître la zone concernée par votre commune, utilisez le simulateur du Service Public.
👉 Il convient de retenir que les plafonds ont été relevés en 2025 pour s’aligner sur ceux du Prêt à Taux Zéro (PTZ) de l’État.
👉 Pour une situation précise (nombre exact de personnes, situation parentale, etc.), il est recommandé de vérifier le dernier arrêté ou le dossier officiel à jour.
Quartiers prioritaires éligibles pour le PAT (neuf dans QPV)
Voici les quartiers identifiés à Toulouse pour lesquels l’achat neuf dans ces quartiers prioritaires permet (entre autres) de bénéficier d’un montant majoré du PAT.
Quelques-uns des quartiers concernés :
- Grand Mirail (Mirail Université / La Reynerie / Bellefontaine / Milan)
- Empalot
- Arènes
- Cépière-Beauregard
- La Gloire
- Négreneys
- Soupetard
- Bourbaki
- Les Pradettes
- Trois Cocus / La Vache
- Bréguet-Le Crivain / Maraîchers
👉 Attention : cette liste peut ne pas être exhaustive. Il est important de vérifier auprès de la mairie ou du dossier officiel les quartiers à jour et leurs périmètres exacts.